Conditions générales de vente chez Top Of The Com, Dernière mise à jour le 15/10/2024
Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l’article L 441-6 du Code du Commerce, les droits et obligations de Top Of The Com. En signant un contrat ou devis avec Top Of The Com vous acceptez pleinement ces conditions de vente. Elles prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les conditions générales d’achat ou tout document émanant du client ou d’un tiers. Toute condition contraire posée par le client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposables à Top Of The Com quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Les Conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Top Of The Com (« Le Prestataire ») fournit aux clients (« Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande les services énumérés dans la suite de ce document.
Champs d'application
Top Of The Com s’engage à fournir les services convenus entre les 2 parties qui peuvent notamment être :
– Création de site web WordPress
– Création de supports graphiques (flyers, affiches, cartes de visite…)
– Rédaction et correction de texte
– Shooting Photos.
La liste n’est pas exhaustive et peut évoluer.
Devis et commande
Le devis liste tous les éléments à inclure dans la prestation. Il est élaboré selon les besoins du client.
Le devis a valeur de contrat.
La relation contractuelle entre les 2 parties débute avec la signature d’un devis accompagné de la mention « Bon pour accord » et de la date.
Le client dispose de 14 jours pour se rétracter. Cependant il peut donner son autorisation expresse pour démarrer immédiatement la prestation et renoncer à son droit de rétractation. Pour ce faire, il devra donner son autorisation par écrit signé et verser l’acompte de 40%. La prestation débutera ensuite dès la confirmation de réception de l’acompte par Top Of The Com.
Conditions tarifaires
Les tarifs mentionnés sur le devis s’entendent en euro et hors taxe (Top Of The Com est exonéré de T.V.A selon l’article 293 B du Code Général des Impôts).
Le tarif dans une devise étrangère pourra aussi être indiqué à titre indicatif pour un client étranger.
Ne sont pas compris dans le prix tel que fixé dans le devis tous les frais extraordinaires engagés par Top Of The Com en cours de mission non prévus initialement et nécessaires à la bonne réalisation du projet.
Ces frais seront facturés au client à la livraison de la prestation. Le client sera prévenu et son consentement recueilli avant l’engagement de frais extraordinaires.
Toute demande de modification de la prestation au cours de la réalisation de la mission peut entraîner une majoration des prix. De plus, une prestation supplémentaire entraînera la création d’un devis complémentaire.
Les prix et délais de réalisation sont valables 30 jours à partir de la date d’émission du devis. Ils sont fermes et non révisables lors de l’acceptation par le client.
Si le client décide d’annuler, d’interrompre ou de rejeter le travail en cours, la rémunération convenue dans le devis et acceptée par le client reste intégralement due à Top Of The Com.
Si le client n’est pas joignable malgré plusieurs tentatives durant 30 jours, le projet sera considéré comme annulé par le client et, comme énuméré ci-dessus, l’intégralité de la rémunération acceptée dans le Devis restera due à Top Of The Com.
Les paiements sont à effectuer au choix du client par :
– virement bancaire
– espèces (transmises en main propres)
Conditions de paiement spécifiques aux prestations menant à un projet fini (création site web, support graphique, rédaction texte, shooting photo...)
Un acompte de 40% est à régler pour démarrer la prestation, les 60% restants seront à payer lors de la livraison de la prestation, dans un délai de 30 jours (date d’émission de la facture faisant foi).
Toute somme non payée au-delà de 30 jours produira de plein droit des intérêts de retard quotidiens établis selon le Code de commerce. Le taux applicable est actuellement de 14,76%. En savoir plus
Une indemnité forfaitaire de 40€ sera également due pour les frais de recouvrement.
Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à Top Of The Com par le Client, sans préjudice de toute autre action que Top Of The Com serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, Top Of The Com se réserve en outre le droit de suspendre la fourniture des Services ou Prestations commandés par le Client.
Conditions de paiement spécifiques aux abonnements maintenance web
En cas d’abonnement maintenance web, le Client est prié d’effectuer son versement avant le 15 du mois en cours.
Au 15/10/2024 Top Of The Com demande 30€ par mois pour l’hébergement, le nom de domaine, la maintenance, l’ajout de contenus et la sécurisation du site web.
Un client choisissant une formule abonnement chez Top Of The Com s’engage pour 2 ans, sauf négociation contraire.
Toute somme non payée après le 15 du mois sans négociation préalable produira de plein droit des intérêts de retard quotidiens établis selon le Code de Commerce. Le taux applicable à ce jour est de 14,76% (soit 4,40€ supplémentaires par jour de retard).
Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à Top Of The Com par le Client, sans préjudice de toute autre action que Top Of The Com serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
Si le paiement de la facture d’abonnement du mois en cours n’a pas été payée le premier jour du mois suivant, alors l’abonnement sera annulé (sauf négociation éventuelle).
Le site web sous forme de fichier xml, les images utilisées et les extensions à utiliser seront alors transmises au client qui devra réserver son propre hébergement, racheter le nom de domaine et renoncer à la maintenance par Top Of The Com.
Top Of The Com pourra éventuellement réinstaller le site sur le nouvel hébergement du client, moyennant 30€ à payer d’avance, la maintenance ne sera plus assurée ensuite.
Condition de réalisation des missions :
Top Of The Com ne démarrera sa mission qu’une fois les conditions requises réunies :
– Signature et acceptation du devis
– Versement de l’acompte de 40%, définitivement acquis par Top Of The Com
– En cas d’abonnement maintenance, paiement du premier mois
Top Of The Com exécutera sa mission dans le strict respect du devis accepté par le client, dans les règles de l’art avec toute la compétence et le professionnalisme requis dans son secteur d’activité. Top Of The Com reste seul juge des différents moyens qu’il lui appartient de mettre en œuvre pour réaliser sa mission.
Si la réalisation de la mission nécessite des documents, informations. photographies à fournir par le client et que ces éléments sont fournis en retard ou erronés alors Top Of The Com bénéficiera d’un report de délai de livraison au moins égal à la durée de ce retard.
Si le client ne répond plus aux appels et messages concernant le projet pendant plus de 30 jours, alors le projet sera considéré comme implicitement abandonné par le client.
Le client s’engage à fournir tous les documents et toutes les informations nécessaires au bon déroulement de la mission. Top Of The Com décline toute responsabilité concernant les contenus textuels et iconographiques fournis par le client et se réserve le droit de refuser tout contenu contraire aux bonnes mœurs, ou en infraction avec la législation.
Top Of The Com se réserve le droit de faire appel à un tiers externe tout en gardant la responsabilité du projet.
Chaque étape du projet requiert la validation du client.
Le template (modèle) éventuellement choisi pour le site ne pourra plus être modifié après validation (à part de petits détails comme les couleurs, la
typographie, les formes de séparation).
Top Of The Com présentera une maquette hors-ligne du projet afin de valider le rendu final. Le client vérifiera les couleurs, placement des éléments, la qualité des images et des textes…
Dans le cas où le client refuserait d’agréer le projet présenté, Top Of The Com pourra effectuer des modifications et formuler une nouvelle proposition avec un délai.
Le client reconnaît et assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques, figurant dans la réalisation livrée par Top Of The Com.
Aller-retours limités à 3 fois, le client pourra donc demander 3 fois au maximum de modifier des groupes d’éléments (mais nombre d’éléments illimités à modifier lors d’une même demande).
Si le client choisit un site one page, il devra signer un autre devis et payer la somme correspondante si il désire ensuite un multi-page.
Si le client choisit un site à partir d’un template, il devra accepter un devis et payer les sommes correspondantes pour tout élément sur mesure à créer, sauf si prévu dès le devis de départ.
Top Of The Com s’engage à mettre en œuvre des moyens pour améliorer la sécurité du site et limiter les risques de piratage. Notamment le plugin Wordfence et la mise en place d’une double authentification.
Dans le cadre de la création d’un site web sans abonnement de maintenance, Top Of The Com réalisera le design et le contenu du site en local et pourra l’installer sur l’hébergement du client. Il n’y aura pas de maintenance ultérieure.
Dans le cadre de la création d’un site web avec la souscription à l’abonnement mensuel, Top Of The Com créera le site en local puis l’installera sur son propre hébergement. La maintenance continue est alors incluse : Top Of The Com s’engage à ajouter tout contenu additionnel simple (texte ou image à insérer) sans frais supplémentaire, ainsi que garantir la sécurité et les sauvegardes du site web.
Garantie - Responsabilité
Au vue de la nature de ses prestations, Top Of The Com n’est tenu qu’à une obligation de moyens. Top Of The Com s’engage à fournir les éléments, les créations tels que définis avec le client dans le devis.
Cependant, Top Of The Com ne peut garantir l’atteinte des objectifs marketing du client grâce aux outils générés.
Les délais de livraison figurant dans les devis ne sont donnés qu’à titre indicatif et, en aucun cas, un retard raisonnable dans la livraison ne peut entraîner une annulation de la prestation confiée à Top Of The Com ou des dommages et intérêts. Si le retard est supérieur à 15 jours ouvrés, alors le client sera en droit de demander la résolution du paiement et se faire rembourser l’acompte.
La responsabilité de Top Of The Com ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client ou en cas de force majeure. Ainsi, Top Of The Com ne pourra être tenue pour responsable d’un délai non respecté pour cause de tout cas fortuit ou de force majeure au sens de l’article 1148 du Code civil, comme tout acte émanant d’une autorité civile ou militaire, de fait ou de droit de grève, incendie, inondation, dégâts des eaux, tempête et foudre, accident, émeute, attentat… ou encore de la non-livraison par le client de tout document ou information pour la création ou la mise en service des prestations. La survenance d’un cas de force majeure a pour
effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de Top Of The Com.
Top Of The Com garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits Services à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.
La responsabilité de Top Of The Com ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 48 heures à compter de la livraison des prestations.
Top Of The Com rectifiera à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité de Top Of The Com serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services.
Les sites internet, supports visuels, photos et textes sont des œuvres originales de Top Of The Com, tout trait de ressemblance avec une autre marque est fortuit et Top Of The Com ne peut être tenu responsable.
Top Of The Com ne prend pas en charge l’impression des supports graphiques bien qu’il puisse apporter conseil et recommandation. Il ne peut pas être tenu responsable pour la qualité d’impression ou tout autre problème avec le prestataire que le client aura choisi.
Top Of The Com ne prend pas en charge l’hébergement du site web et l’achat du nom de domaine bien qu’il puisse apporter conseil et recommandation. Il ne peut pas être tenu responsable en cas de problème avec l’hébergeur web.
Exception en cas de souscription à l’abonnement maintenance site : Top Of The Com sera alors responsable de la prise en charge et du bon fonctionnement de l’hébergement web et du nom de domaine.
S’agissant de la création de site internet, la responsabilité de Top Of The Com est limitée au site internet et à son contenu dont elle a le contrôle direct. Top Of The Com ne saurait être responsable des liaisons de tous types, assurées par d’autres prestataires. De même, Top Of The Com ne saurait être responsable des dégâts accidentels ou volontaires causés par des tiers au client du fait de sa connexion à Internet.
Top Of The Com ne saurait être responsable de la perte, du vol ou de la diffusion des codes d’accès client.
L’ensemble des informations ayant été préalablement à leur diffusion, sélectionné par le client, Top Of The Com ne saurait être en aucun cas rendu responsable de leur contenu. Le client s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur.
Quels que soient les conseils donnés par Top Of The Com en matière de mentions obligatoires, le client est tenu de s’assurer de la conformité
des outils de communication qu’il valide et du respect des réglementations spécifiques à son activité notamment des mentions obligatoires qu’il convient de faire figurer sur le support commandé, compte tenu de la législation et de la réglementation en vigueur. Il est donc seul responsable en cas de mentions erronées ou manquantes.
Le client reconnaît, assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques, figurant dans la réalisation livrée par Top Of The Com.
Propriété intellectuelle
Le client est présumé propriétaire intellectuel de tout le contenu apporté à Top Of The Com ou d’avoir le droit de les exploiter. Il en va de même pour tous les signes distinctifs et de charte graphique non réalisés par Top Of The Com qui pourraient être apposés sur tout support de communication dont la fabrication serait confiée à Top Of The Com.
En cas de poursuites, ou réclamations exercées par un tiers, le client s’engage à effectuer les modifications afin de supprimer les éléments litigieux et à les remplacer par des éléments entièrement originaux ou pour lesquels Top Of The Com détient des droits, et le client assume toute responsabilité pour les préjudices résultant d’une violation des droits de propriété intellectuelle appartenant à un tiers.
Top Of The Com s’engage à ne pas enfreindre de droits d’auteur, de ne pas violer de propriété intellectuelle et aucune marque de commerce. Top Of The Com s’engage à obtenir les droits d’exploitation des contenus utilisés et régularisera si besoin la cession des droits imposée par le code de la propriété intellectuelle. Top Of The Com avertit le client en cas de limite d’utilisation des contenus retenus.
Concernant la production de Top Of The Com dans le cadre de l’exécution de la prestation, elle demeure la propriété exclusive de Top Of The Com tant que la facture finale n’a pas été réglée. Le règlement de cette facture permet une cession des droits de la production au client qui pourra alors l’utiliser comme bon lui semble, dans le respect de la loi et des bonnes mœurs.
Top Of The Com reste également propriétaire de ses créations.
Base de données
Top Of The Com conservera la base de données et les sources de l’ensemble des travaux et réalisations effectués pour le compte du client sans limitation.
Le client pourra exercer auprès de Top Of The Com son droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données personnelles communiquées dans le cadre de l’exécution des prestations.
Les données personnelles du client sont traitées par Top Of The Com pour la gestion clients et prospects et sont conservées pendant toute la durée de la relation commerciale et jusqu’à trois ans à compter de la fin de cette relation.
Top Of The Com garantit la non divulgation de ces données.
Le client fait son affaire de toute déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) relative à l’utilisation de son site internet.
Publicités et mentions commerciales
Top Of The Com et le client s’engagent à garder confidentiel les différents échanges et informations échangées (tarifs, documents administratifs, informations diverses…) lors de la relation commerciale.
Seule la version finale d’un projet pourra être utilisée et montrée publiquement.
Top Of The Com peut mentionner le client en tant que référence sur son site internet et lors de sa prospection commerciale en utilisant son logo et en présentant la réalisation effectuée. Le client peut s’opposer à la diffusion de son nom, logo et travail réalisé en le notifiant à Top Of The Com par écrit (lettre, courriel, sms…).
Divers
Si l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales s’avère non valable ou inopposable en vertu d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision exécutoire d’une juridiction ou d’une autorité administrative compétente, cette clause sera réputée non écrite et le reste des présentes conditions générales conservera son plein effet.
Litige - Election de domicile
Tout litige concernant l’interprétation et l’exécution des conditions générales de vente mentionnées, ou l’exécution de la prestation, est soumis au droit français.
A défaut de résolution à l’amiable, le tribunal de commerce de Thonon-Les-Bains sera le seul juge compétent, sauf en cas de compétence exclusive autre.
En cas de litige, les parties acceptent de considérer l’e-mail et le sms comme un écrit original valant preuve parfaite et renoncent à contester ce moyen de preuve, sauf à discuter son authenticité.
Pour l’exécution du présent contrat, les parties élisent respectivement domicile :
Top Of The Com à l’adresse de son siège social figurant en tête des devis le client, à l’adresse indiquée sur le devis ou celle modifiée par ses soins lors de la signature du devis.
Acceptation du client
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréés et acceptés par le Client lors de la signature d’un devis.
Le client déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à Top Of The Com, même s’il en a eu connaissance.